LOI_DUFLOT

Un nouveau dispositif Duflot incitatif en faveur de l'investissement immobilier locatif à Angers, dans le Maine et Loire et en Vendée...

 

Loi-Duflot

Dispositif : Avantages et conditions

Dans son ensemble, le dispositif Duflot qui remplace la loi Scellier est proche de cette dernière: il autorise de bénéficier d'une réduction d'impôt pour un investissement locatif. La ''loi Duflot'' est plus avantageuse que son prédécesseur, mais les conditions sont aussi plus exigeantes...

Une défiscalisation de 18 % de l'investissement. Le dispositif Duflot donne droit à une réduction d'impôt, en contrepartie d'un engagement de location sur 9 années, à hauteur de 18 % du montant de l'investissement s'il est réalisé en métropole.

En comparaison avec 2012, où la loi Scellier offrait une réduction d'impôt à hauteur de 13 %.

Quels logements sont éligibles pour la loi Duflot ?

Pour que le dispositif de défiscalisation Duflot soit éligible, le logement que vous mettez en location doit respecter plusieurs obligations :  

  1. Zone géographique éligible pour les départements 49 (maine et Loire) et 85 (Vendée) : zone B2
  2. Il doit être neuf ou en l'état futur d'achèvement * (VEFA)
  3. Il doit respecter les critères d'efficacité énergétique en vigueur suivant la norme RT 2012 et le label BBC 2005
  4. Il doit être loué nu à usage de résidence principale, pour une durée de 9 ans minimum, dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux ou l'acquisition du bien si elle est postérieure.

 

*Pour les logements en l'état futur d'achèvement (VEFA), ce dernier doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la déclaration d'ouverture de chantier.

 

loi duflot

Quel type de locataire pour votre logement neuf en loi Duflot ?

Le futur locataire de votre logement acquis dans le cadre du dispositif de la loi Duflot doit respecter un certain nombre de critères. Notamment des conditions de ressources.

Le locataire doit :  

  1. Utiliser votre logement acheté dans le dispositif de la loi Duflot exclusivement pour sa résidence principale.
  2. Ne pas être l'un de vos descendants ou ascendants
  3. Ne pas appartenir à votre foyer fiscal

 

 Les conditions de ressources

Pour bénéficier du dispositif Loi Duflot à Angers, les ressources financières de votre locataire ne doivent pas dépasser un plafond qui varie selon la composition de son foyer. La zone géographique où est situé le logement fait partie de la réglementation. Les ressources du foyer prises en compte sont celles du revenu fiscal de référence (RFR) qui figure sur l'avis d'imposition sur le revenu pour l'année N-2 qui précède celle de l'année de la signature du bail.

Pour un bail signé en 2013, le plafond annuel des ressources de votre locataire suivant la composition du foyer :    

Dispositif Duflot - Maine et Loire et Vendée Zone B2
Personne seule 26 776 €
Couple 35 757 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 43 002 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 51 913 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 61 069 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 68 824 €
Majoration / personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 7677 €

   

duflot

Zones géographiques pour le dispositif loi Duflot

Pour bénéficier des avantages du dispositif Duflot, vous devez mettre en location un bien neuf situé dans une zone éligible et respecter des plafonds de loyer. En limitant aux zones ou le besoin de logements est important, le dispositif de la loi Duflot favorise la bonne rentabilité de votre investissement locatif

Par conséquent, le bien qui sera loué doit se situer dans la zone géographique (dpts 49 et 85) suivante :

  1. La zone B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants) n'est éligible au dispositif Duflot que pour les actes authentiques signés avant le 30 juin 2013. Après cette date, un agrément préfectoral est nécessaire. (voir villes ci-dessous).

 

Quels plafonds de loyer ?

Les loyers pratiqués dans le cadre d'un investissement locatif de la loi Duflot doivent respecter un plafond, qui varie en fonction de la zone géographique et de la surface du logement.

En 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,59 €/m² en zone B2 (chaque préfet peut réduire les plafonds de loyers en fonction des particularités du marché locatif local). À ces plafonds s'applique un coefficient multiplicateur calculé en fonction de la surface du logement, selon la formule suivante :

 (plafond x surface) x (0,7 + 19/surface). Ce coefficient ne peut excéder 1,2.

A noter que plus le logement est grand, plus le plafond de loyer par m² diminue.  En plus des plafonds de loyer, des conditions de ressources s'appliquent à tout locataire d'un logement Duflot (voir tableau ci-dessus).

 

Les communes concernées par zone géographique

Eligible au dispositif de la loi duflot (selon les arrêtés du 29 avril 2009 et du 22 décembre 2010), pour la Vendée et le Maine et Loire.

ZONE B2 jusqu'au 30 juin 2013, puis sous réserve d'un arrêté préfectoral

 49 - Maine-et-Loire

Angers, Avrillé, Beaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Briollay, Cantenay-Epinard, Chanteloup-les-Bois, Cholet, Ecouflant, Feneu, Juigné-sur-Loire, Le May-sur-Evre, Mazières-en-Mauges, La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Montreuil-Juigné, Mûrs-Erigné, Nuaillé, Pellouailles-les-Vignes, Le Plessis-Grammoire, Le Plessis-Macé, Les Ponts-de-Cé, La Romagne, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Clément-de-la-Place, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sarrigné, Savennières, La Séguinière, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, La Tessoualle, Toutlemonde, Trélazé, Trémentines, Vezins, Villevêque.

85 - Vendée

La Barre-de-Monts, Bretignolles-sur-Mer, Challans, Jard-sur-Mer, Notre-Dame-de-Monts, La Roche-sur-Yon, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer.

 

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